TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, et un mémoire enregistrés le 16 août et le 14 septembre 2025, Mme C... A... B..., représentée par Me Bensmaine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 27 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, et à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme A... B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre duquel elle demande la somme de 1 200 euros.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- l’ordonnance n° 2508598 du 5 septembre 2025 du juge des référés ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de Mme A... B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... B....

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B..., à Me Bensmaine, et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2025

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.