TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2025, M. et Mme A... et B... C... saisissent le tribunal d’un litige les opposant au syndic de copropriété Keredes, concernant leurs charges de copropriété.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. ». Il ressort de cette disposition que le juge administratif ne peut être saisi que pour un litige contre une décision administrative. 
 
La requête de M. et Mme C... concerne un litige de copropriété et tend notamment à obtenir le remboursement de charges de copropriété de leur immeuble par le syndic de copropriété Keredes. Toutefois, cette demande qui porte sur un différend d’ordre privé ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif et peut ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... et B... C....  
 
 
Fait à Rennes, le 19 janvier 2026. 
  
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
 
 signé 
 
  
P. Vennéguès 
  
  
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.