TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1) d’ordonner la communication du titre exécutoire émis par le département du Tarn ;  
 
2) de suspendre immédiatement la procédure de recouvrement et toute saisie en cours ;  
 
3) d’annuler la procédure de recouvrement ;  
 
4) de condamner l’administration à lui restituer, le cas échéant, les sommes indûment prélevées si une nouvelle saisie se trouvait être honorée. 
 
Il soutient que :  
- il est poursuivi pour le recouvrement d’impayés relatifs à une prétendue obligation alimentaire à l’égard de sa grand-mère Mme D... C..., résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Castres ;  
- aucun titre exécutoire ne lui a été notifié ; 
- des saisies administratives sur ses comptes bancaires ou ses salaires ont été demandées mais n’ont pu aboutir fautes de disponibilités, sans qu’il ait pu faire valoir son droit à contestation préalable. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’organisation judiciaire ;  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. (…) La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire ». Aux termes de l’article L. 134-3 du même code : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ». L’article L. 132-7 du même code dispose que : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'État ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ». 
  
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (…) ». Et aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. (…) Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution ». Il en résulte que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
  
4. La requête porte sur le recouvrement d’une créance relative à sa participation aux frais d’hébergement de sa grand-mère, Mme D... C..., hébergée dans un EHPAD à Castres. Elle ne porte pas sur l’admission à l’aide sociale à l’hébergement de Mme C.... Il résulte des dispositions précitées qu’un tel litige relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B... doit être rejetée en tant que portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
 
Alain E... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.    
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,