TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B... A..., demande au tribunal de la dispenser de son obligation alimentaire envers sa mère.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ;  
- le code l’organisation judiciaire ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
  
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et tante ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Et aux termes de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire : « Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît : (…) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire (…). ».  
 
Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de se prononcer sur les recours relatifs au versement d’une pension alimentaire. Dès lors, le litige soulevé par l’intéressée ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Versailles, le 20 août 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
J. Grand d’Esnon