TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire kosovar pour un permis de conduire français.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 : " A. - Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français en échange de son titre de conduite étranger, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence afin que celle-ci soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies. () D. - Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes : () 6° S'il y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ; ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formé un recours gracieux le 24 mars 2025 contre le refus du préfet de la Loire-Atlantique de lui échanger son permis de conduire kosovare contre un permis français. Or, M. A était titulaire d'un visa long séjour valable du 12 mars 2024 au 11 mars 2025, il ne répondait donc plus aux conditions relatives à la régularité du séjour sur le territoire national.  
 4. M. A ne conteste pas le motif que lui a opposé le préfet de la Loire-Atlantique pour rejeter sa demande d'échange. S'il fait valoir qu'il a reçu une décision favorable suite à sa demande d'admission au séjour lui accordant une carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2029, ce moyen est inopérant, c'est-à-dire sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 5. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, ne contient que des moyens inopérants. Dès lors, cette requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
  Fait à Grenoble, le 27 août 2025. 
           Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508617