TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme B... A..., représentée par Me Boy, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet des Yvelines portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 
Par une lettre du 9 février 2026, le tribunal a demandé à Mme A..., en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut elle serait réputée s’en être désistée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative.  
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. L’article R. 612-5-1 de ce même code dispose : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 
4. Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier de la présidente de la 2ème chambre du tribunal en date du 9 février 2026, dont il a été accusé réception le jour même via l’application Télérecours. Le délai d’un mois imparti à Mme A... pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, Mme A... doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet des Yvelines.  
 
 Fait à Versailles, le 31 mars 2026. 
   
Le magistrat désigné 
 signé 
  
J-L. Perez 
 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.