TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 février par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».  
  
3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. ». Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative au revenu de solidarité active (RSA) doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d’être attaquée devant le tribunal. 
  
4. A l’appui de son recours, M. B... n’a pas produit la preuve de son recours préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a adressé à M. B... un courrier recommandé en date du 20 mai 2025, retourné le 9 juin 2025 au tribunal avec la mention « Pli avisé et non réclamé », l’invitant à produire, dans un délai d’un mois, soit la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire, soit la preuve de ce recours préalable. Le délai d’un mois imparti à M. B... pour compléter sa requête est désormais venu à expiration sans qu’il n’ait régularisé sa requête. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
   
 
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
  
  
Fait à Cergy, le 23 mars 2026. 
  
 
La première vice-présidente, 
 
 
Signé 
 
 
S. Marzoug 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.