TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A B, représenté par Me Lassoued, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société privée de sécurité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'acte attaqué sur sa situation personnelle.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2508634. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette urgence s'apprécie objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 3. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 2 mai 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société privée de sécurité. 
 4. Alors que la décision contestée a été prise au motif que le demandeur a été l'auteur de faits de violence, le requérant se borne à invoquer un risque de perte de chance d'obtenir des marchés publics, sans assortir ses allégations d'aucune précision. Dans ces conditions et en l'absence de circonstances particulières, il n'est pas démontré que la situation de l'intéressé nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un bref délai. Ainsi, au vu des seuls éléments contenus dans le présent recours, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Cergy, le 21 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Cantié 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.