TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B A conteste le jugement n° 2203239 du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur avait rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2021 de la préfète de l'Oise ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".  
 3. La requête de M. A doit être regardée comme un recours sollicitant l'annulation en appel du jugement n° 2203239 prononcé le 13 mars 2025 par le tribunal administratif de Nantes. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 27 mai 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 fm