TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Verton a refusé de lui communiquer les pièces du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un complexe sportif et associatif ;  
 
2°) d’enjoindre à la commune de Verton de lui communiquer le document sollicité ainsi que les pièces afférentes à la procédure de passation du marché.   
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par son mémoire enregistré le 6 mars 2026, le préfet du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Pas-de-Calais. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Verton.  
 
 
Fait à Lille, le 3 avril 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,