TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise à compter du 1er janvier 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre de gestion ministériel de Bordeaux du ministère des armées de procéder à cette revalorisation et de lui verser les sommes dues à ce titre dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre les dépens de l’instance à la charge de l’Etat. 
  
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants indique ne pas s’opposer au désistement du requérant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
  
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
  
Fait à Toulouse, le 9 avril 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,