TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2026

Vu la procédure suivante :   
  
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025 Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a refusé sa demande d’aide médicale de l’État.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) qu’elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ». Selon l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».  
 
3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme A... le 20 mai 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, d’une part en produisant soit la décision attaquée, soit la pièce justifiant la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, d’autre part en produisant une copie de sa requête revêtue de sa signature. Ce pli est réputé avoir été régulièrement notifié à Mme A... le 30 mai 2025. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A... n’a ni produit la décision attaquée, ni une copie de sa requête signée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Cergy, le 12 février 2026. 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.