TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France aurait refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 Par courrier du 11 septembre 2025, le tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2.       D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Et enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. Il a été demandé, le 11 septembre 2025, via l'application Télérecours citoyen, à M. B, de régulariser sa requête en produisant la décision par laquelle son employeur aurait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. En réponse à cette demande, l'intéressé a produit un courrier qu'il aurait adressé, sans toutefois l'établir, le 16 septembre 2025, à son employeur en vue de solliciter la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie. Dans ces conditions, aucune décision de refus n'existait à la date d'introduction de la requête et les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B sont entachées d'une irrecevabilité manifeste pour être dirigées contre une décision inexistante. Elles doivent, dès lors, être rejetées en faisant application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 22 septembre 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé  
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,