TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Mayombo, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction le prive de son droit à se maintenir en France et à travailler ; qu'il réside régulièrement en France depuis 11 ans ; qu'il encourt le risque de perdre une opportunité professionnelle ; qu'il est privé de ressources financières depuis quatre mois faute de pouvoir travailler et donc de percevoir un salaire ; qu'il attend la naissance d'un enfant dans les prochains mois ;  
 - il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'absence de document provisoire méconnaît les dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.  
 3. M. B, ressortissant gabonais né le 1er février 1995, était titulaire d'une carte de séjour mention " travailleur temporaire " valable du 26 juillet 2024 au 25 juillet 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 9 mai 2025. En l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, M. B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à séjourner et à travailler en France. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, M. B soutient qu'il encourt le risque de perdre une opportunité professionnelle, qu'il est privé de ressources financières depuis quatre mois faute de pouvoir travailler et donc de percevoir un salaire. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a occupé un emploi jusqu'en 2023, qu'il a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de France Travail de manière continue de mars 2023 à mars 2025 et que l'emploi pour lequel le contrat de travail a été conclu avec la société Macom Technology Solutions est subordonné à l'obtention d'une autorisation de travail qui a été déposée par l'employeur mais dont il n'est ni allégué ni établie qu'elle aurait été obtenue. Par ailleurs, les circonstances que le requérant réside régulièrement en France depuis 11 ans et qu'il attend la naissance d'un enfant dans les prochains mois ne constituent pas des circonstances justifiant à elles-seules, à établir une situation d'urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, pour regrettable que soit le retard de l'administration à lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Versailles, le 26 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.