TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, la SASU 3CI investissements, représentée par Me Vivequain, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur effectuée pour la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée le 7 novembre 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie car la saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 478 688,04 euros met gravement en péril sa pérennité ;  
- le doute sérieux sur la régularité de l’acte découle du caractère prescrit de la créance. 
 
Par acte enregistré le 18 décembre 2025, la requérante déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
   
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. La SASU 3CI investissements demande au juge des référés la suspension de l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le centre des finances publiques de Béziers le 7 novembre 2025 auprès de la banque populaire Occitanie, pour le compte de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, d’un montant de 476 688,04 euros. 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
3. Par mémoire enregistré le 18 décembre 2025, la société requérante concluant au non-lieu à statuer, doit être regardée comme se désistant de son référé tendant à la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur querellée. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU 3CI Investissements. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU 3CI Investissements et à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementales des finances publiques de l’Hérault. 
 
Fait à Montpellier, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
J-P. Gayrard 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 décembre 2025, 
La Greffière, 
 
P. Albaret