TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2025 qui met fin à sa scolarité à l’école nationale de police de Toulouse et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de prononcer son redoublement au sein de la prochaine promotion d’élève gardiens de la paix.  
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., gardien de la paix, était affectée à l’école nationale de police de Toulouse. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Toulouse, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 
Fait à Montpellier, le 5 décembre 2025. 
 
Le président de la 3° chambre, 
 
 
 
 
 
V. RABATE 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 décembre 2025. 
La greffière, 
 
 
 
 
B. FLAESCH