TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cayssials, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la délibération du 18 décembre 2024 du conseil d’administration du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, née le 8 octobre 2025 ;  
 
2°) de mettre à la charge du groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences la somme de 2 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, le groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences accepte le désistement de Mme B... et renonce à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au groupement d’intérêt public Observatoire régional des urgences. 
 
Fait à Toulouse le 27 avril 2026.  
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Cécile VISEUR-FERRÉ 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,