TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 062 371 25 00016 pour la pose de claustras, sur un terrain situé 4 rue Montesquieu sur le territoire communal.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».  
  
2. Au soutien de sa requête, Mme A... soulève un unique moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme sans toutefois l’assortir des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter sa requête. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Lille, le 4 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
  
signé 
 
  
AM. Leguin 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,