TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal la remise gracieuse ou l’annulation de majorations d’amendes pour stationnement gênant et forfaits post-stationnement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…).  
 
             2. La présente requête, introduite par erreur devant le tribunal administratif par Mme B..., constitue en fait un recours gracieux adressé à l’officier du ministère public du Tribunal de police de Lille par lequel elle demande la remise gracieuse ou l’annulation de majorations d’amendes pour stationnement gênant et forfaits post-stationnement. Cette demande de réexamen, qui sera, à toutes fins utiles, transmise à l’officier du ministère public du Tribunal de police de Lille, impliquera une décision explicite ou implicite, et pourra, le cas échéant et seulement à ce moment, faire l’objet d’un recours contentieux. Par suite, la requête de Mme B..., qui ne saurait être, en l’état, régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 21 novembre 2025. 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 La greffière,