TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Cabaret, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 1er avril 2025, par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Cabaret, conseil de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Cabaret de la somme de 800 euros. 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....  
 
Article 2 : L’État versera à Me Cabaret une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Cabaret et au préfet du Nord.  
 
Fait à Lille, le 10 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
signé 
AM. Leguin 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,