TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, Mme B... A... conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Nord lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 4 mars 2025 au 31 mars 2030. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
2. Par sa requête, Mme A... conteste la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord lui a accordé la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du 4 mars 2025 au 31 mars 2030. La décision contestée devant être regardée comme favorable à la requérante, elle ne lui fait pas grief. 
 
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Lille le 14 novembre 2025. 
 
 
 
 
Le président  
 
Signé 
 
Benoist Guével 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
      
Pour expédition conforme, 
             La greffière,