TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». L’article R. 221-3 de ce code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : (…) Val-de-Marne ; / (…) ». 
 
Il ressort des pièces produites par M. A... qu’à la date de la décision attaquée, il était domicilié dans la commune de Cachan, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête de M. A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de de Melun. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025.  
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
P. Le Garzic