TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Cambon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge Mme B... et ses enfants au titre de l’hébergement d’urgence, sans délai à compter de la date à laquelle l’ordonnance à intervenir sera rendue, ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa prise en charge a pris fin le 10 décembre 2025 à midi, ce qui la contraint à vivre dans la rue avec ses quatre enfants âgés de huit, six, quatre et trois ans, trois d’entre eux étant en outre atteints de pathologies importantes ;  
- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’’hébergement d’urgence.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l'action sociale et des familles ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».  
  
2. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer l’admission provisoire de Mme B... à l’aide juridictionnelle provisoire. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
  
4. Aux termes des dispositions de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». En vertu des dispositions de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (…) ». 
  
5. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu’il tient de ce texte, en ordonnant à l’administration de faire droit à une demande d’hébergement d’urgence. Il lui incombe d’apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l’administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 
6. En l’espèce, il résulte de l'instruction que Mme B... a été prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Haute-Garonne au titre du dispositif d’hébergement des mères isolées accompagnées d’enfant jusqu’au 10 décembre 2025, date à laquelle, son fils cadet ayant atteint l’âge de trois ans, son hébergement à ce titre a pris fin. La requérante a alors sollicité sa prise en charge par l’Etat en application des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, laquelle lui a été refusée le 10 décembre 2025 à 15 h 01 et le 11 décembre 2025 à 18 h 18 dans des termes qui ne manifestent pas un refus de principe d’héberger la requérante mais qui l’invitent à contacter le numéro d’urgence 115. Si la requérante fait valoir le jeune âge de ses enfants et l’état de santé de trois d’entre eux et se trouve effectivement dans un état de détresse sociale, elle n’est pas fondée, eu égard au très court délai écoulé depuis la demande d’hébergement qu’elle a formulée auprès des services de l’Etat, à invoquer, au jour de la présente ordonnance, une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence susceptible de révéler une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 
7.  Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B..., qui apparaît mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité en toutes ses conclusions, en ce compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme B... est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à Me Cambon.  
 
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
 
P. GRIMAUD 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,