TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 
 -1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination ; 
 -2°) de condamner l'Etat à verser à Me Kati, la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, ladite condamnation valant renonciation de cette dernière à l'indemnisation prévue par la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
   2.     D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". 
 3. Il ressort des pièces de son dossier que le requérant réside à Reims (51). Le lieu de résidence du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application des dispositions précitées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2508697 de M. A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 17 septembre 2025. 
  Le vice-président 
   
   
   
   
 C.Vial-Pailler                  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2508697