TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A... demande la condamnation de la société Stefan Lacatus à lui rembourser la somme de 700 euros au titre des frais de déplacement qu’il a exposés lors de l’achat d’un véhicule, immatriculé BF-113-QW, et la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
  
2. La requête de M. A... porte sur la réparation des préjudices, financier et moral, qu’il estime avoir subis lors de l’acquisition d’un véhicule qui lui a été vendu par la société Stefan Lacatus. Dès lors que ce litige oppose deux personnes privées, le juge administratif est manifestement incompétent pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
ORDONNE 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
 
  
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2025. 
  
  
La présidente, 
  
  
  
S. Encontre  
 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 10 décembre 2025, 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce