TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a rejeté sa demande de dérogation scolaire pour l'entrée en classe de 6ème de sa fille pour l'année scolaire 2025/2026. .  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".   
 3. Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise, par délégation de la rectrice de l'académie de Créteil, par la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, dont le siège se situe à Bobigny (93). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la rectrice de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 30 juin 2025.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2508705