TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 19 mai 2025, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.  
 Par cette requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B, représenté par Me Silva Machado, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu - : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 11 mars 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C, attachée d'administration de l'Etat, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de sa signataire est en conséquence manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé. 
 5. En troisième lieu, les moyens tirés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de la situation personnelle du requérant, qui ne font l'objet d'aucun développement, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 6. Dès lors que la requête de M. B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.  
 Fait à Montreuil, le 1er juillet 2025. 
 Le premier vice-président, 
 Signe  
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.