TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A... C... demande au tribunal d’annuler la décision par lequel le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer a émis un avis défavorable sur un projet d’activité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « … Versailles : Essonne, Yvelines (…). ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside à Montigny- Le- Bretonneux dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction. 
  
 
ORDONNE 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... C.... 
 
 
Fait à Lille, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
Le président  
 
Signé 
 
    Benoist Guével