TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande présentée le 12 juillet 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement ;  
 
3°) de condamner l’Etat aux frais de justice conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête ainsi qu’au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir qu’un certificat de résidence algérien valable du 5 décembre 2025 au 4 décembre 2035 a été délivré à M. A....   
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ (…). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ; ». 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré une carte de résident, valable du 5 décembre 2025 au 4 décembre 2035, à M. A.... Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d’y statuer.  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme à M. A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 27 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,