TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre et le 20 janvier 2026, M. B... A... demande l’annulation d la décision du 25 septembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou "priorité". 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
 2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 [du code de l’action sociale et des familles] relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».  
 
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », relèvent exclusivement de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné (pôle social) que M. A... a d’ailleurs saisi par un recours en date du 24 novembre 2025. Dans ces conditions, la requête de M. A... dirigée contre une décision refusant d’accorder la carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou "priorité" doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Montpellier, le 5 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
 
F. Roman