TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508734, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 312,44 euros en application des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2508738, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à verser à la société LOGIREP la somme de 5 312,44 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l’administration de la demande d’indemnité adressée le 26 mars 2025 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1. 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2026, la préfecture de l’Essonne conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Les requêtes, enregistrées sous n°  2508734 et2508738, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ».  
 
Par des mémoires, enregistrés le 6 février 2026, la société LOGIREP a déclaré se désister des conclusions de ses requêtes, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société anonyme d’habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne LOGIREP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LOGIREP de ses conclusions indemnitaires et aux fins de provision.  
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société LOGIREP est rejeté.  
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et à la préfecture de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 16 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
signé 
 
F. Doré 
  
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.