TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande, enregistrée le 20 février 2025, de Mme B... A..., représentée par Me Fréry, tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2310709 rendu le 19 décembre 2024. 
 Par des observations, enregistrées le 11 septembre 2025, la préfète du Rhône fait valoir que Mme A... a fait l’objet d’un refus de titre de séjour par une décision en date du 1er août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 2. Par le jugement n° 2310709 rendu le 19 décembre 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à Mme A..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a réexaminé la situation de Mme A... et a refusé de lui délivrer un titre de séjour par une décision du 1er août 2025. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 19 décembre 2024 sont devenues sans objet. Par suite, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’exécution du jugement n° 2310709 du 19 décembre 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 26 septembre 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 F.-X. Pin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,