TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre par la société Lidl le 24 octobre 2025, de condamner cette société à lui verser une somme de 740 euros correspondant à l’indemnité légale de licenciement, une somme de 1 980 euros correspondant à son préavis et ses droits à congés payés, 5 400 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité à déterminer pour sa mise à pied conservatoire injustifiée et pour manquement à l’obligation de sécurité. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
2. La juridiction de l’ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges nés des relations entre un employeur privé et ses employés. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B..., sollicitant que le tribunal d’une part annule son licenciement et d’autre part condamne son ancien employeur à lui verser différentes sommes liées à l’exécution de son contrat et en réparation de divers préjudices qu’elle estime avoir subis sont manifestement portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... 
 
 
Fait à Toulouse, le 29 décembre 2025. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,