TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, M. C B sollicite la bienveillance du tribunal afin que celui-ci accorde avec effet rétroactif l'allocation personnalisée à l'autonomie à son défunt père, M. A B. 
 M. B indique qu'il reconnaît avoir fait une demande d'APA tardivement, postérieurement au décès de son père que son dossier était incomplet mais que son retard s'explique par l'arrêt maladie de l'assistance sociale de l'hôpital Tenon qui n'a pu ainsi l'accompagner dans ses démarches. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () / ".  
 2. S'il appartient au juge administratif de vérifier la légalité d'une décision administrative, il ne lui appartient pas, en revanche, de se prononcer sur une demande purement gracieuse ou de faire preuve de bienveillance à l'égard d'une situation personnelle. M. B n'est dès lors pas recevable à demander au tribunal de reconsidérer le refus de la Ville de Paris d'accorder à titre rétroactif l'allocation personnalisée à l'autonomie à son défunt père. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.  
 Fait à Paris, le 8 août 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2508749/6-3