TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mai 2026

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 26  août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur la requête n(2508755, présentée par l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, prescrit une expertise judiciaire confiée à M. F... G..., expert, et portant sur l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée AC 495 sise 8 rue de Normandie à Montoir-de-Bretagne (44550), propriété de Mme E... C... demeurant 32 avenue de Cuy à La Baule-Escoublac, et à proximité desquels seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur la parcelle cadastrée AC 182, 10 rue de Normandie à Montoir-de-Bretagne dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une maison médicale et de logement sociaux à proximité de son centre bourg. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, représenté par Me Cheneval, demande au juge des référés d’étendre l’expertise préventive à Mme D... A... en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle cadastrée AC 495 en lieu et place de Mme C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première-vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Une expertise préventive, portant sur l’état et les caractéristiques des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC 495, sise 8 rue de Normandie à Montoir-de-Bretagne (44550), Mme E... C... demeurant 32 avenue de Cuy à La Baule-Escoublac, et à proximité desquels seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur la parcelle cadastrée AC 182, 10 rue de Normandie à Montoir-de-Bretagne dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une maison médicale et de logement sociaux à proximité de son centre bourg, et sur l’évolution de l’état de la propriété de Mme C... jusqu’à l’achèvement des travaux réalisés à proximité, a été ordonnée par le juge des référés du tribunal le 26 août 2025. Cette expertise a été confiée à M. G..., expert.  
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par une demande enregistrée le 27 janvier 2026, l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique demande au juge des référés d’étendre l’expertise préventive à Mme D... A... en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle cadastrée AC 495. En l’espèce, la réunion d’expertise pour le constat avant travaux a été organisée par l’expert le 8 janvier 2026. La demande d’extension des opérations d’expertise, enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2026, soit dans le délai de deux mois suivant la première réunion d’expertise, revêt en l’espèce un caractère utile au sens des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 
Par suite, il y a lieu d’étendre l’expertise ordonnée le 26 août 2025 à Mme D... A... en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle cadastrée AC 495 en lieu et place de Mme C.... 
 
Il n’y a donc plus lieu de maintenir Mme E... C... à la présente expertise préventive. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : L’expertise préventive ordonnée le 26 août 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à Mme D... A... en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle cadastrée AC 495. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de maintenir Mme E... C... à l’expertise préventive ordonnée le 26 août 2025 par le juge des référés. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique, à la commune de Pont-Saint-Martin, à la société Ginger Deleo, à Mme A..., et à M. G..., expert. 
 
Fait à Nantes, le 4 mai 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
F. Specht-Chazottes 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,