TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. A... B... conteste un rapport d’enquête de la caisse d’allocations familiales du Nord. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(…)/ ».  
 
2. Aux termes l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /(…)/ ».  
 
3. En l’espèce, M. B..., allocataire du revenu de solidarité active, conteste devant le tribunal un rapport d’enquête établi par les services de la caisse d’allocations familiales du Nord. Toutefois, un tel rapport qui ne constitue pas un acte décisoire est insusceptible de recours. Par suite, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Lille, le 27 novembre 2025 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,