TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2508764_20250728
- Date
- 28 juillet 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 mai 2025, Mme B A demande au Tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'instruire sa demande d'autorisation provisoire de séjour et de statuer sur celle-ci. .. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de Mme A est pur et simple. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 juillet 2025. K. Kelfani La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2508764
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2025
Référence
ORTA_2508764_20250728
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel