TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP0350662500097 du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Chartres de Bretagne s’est opposé à la déclaration préalable de la société Cellnex France pour la réalisation de travaux de création d’un relais composé de quatre antennes, de huit coffrets techniques, d’une zone technique comprenant deux armoires et un coffret technique et d’un garde-corps sur un terrain situé 2 rue Calarasi ;  
 
2°) à titre principal, d’enjoindre au maire de la commune de Chartres de Bretagne, de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration n° DP0350662500097 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au maire de la commune de Chartres de Bretagne, d’instruire à nouveau la déclaration préalable précitée, et d’y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois  à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Chartres de Bretagne la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
La procédure a été communiquée à la commune de Chartres de Bretagne qui n’a pas produit d’observation. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France entendent se désister de leur requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (…) ».  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2026, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, représentante unique, et à la commune de Chartres-de-Bretagne.  
 
 
Fait à Rennes, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.