TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2508767_20251113
- Date
- 13 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme A... B..., épouse D... demande au tribunal : 1°) « la révision du calcul de son reclassement et du respect de son ancienneté avec la prise en compte de ses années d’exercice professionnel » ; 2°) « d’assurer la rétroactivité au 1er septembre 2024 de son reclassement notamment avec le versement des montants des rémunérations associées ». Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., épouse D... et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil. Fait à Melun, le 13 novembre 2025. La présidente de la 10ème chambre, M. C... La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2025
Référence
ORTA_2508767_20251113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel