TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a rejeté sa demande de rattachement de ses trois enfants à son compte d'allocations sociales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 12 novembre 2024 adressé à la caisse d'allocations familiales de la Savoie, Mme B a contesté le rejet de sa demande tendant au rattachement de ses trois enfants à son compte d'allocations sociales. Par un courrier du 26 février 2025, qui mentionne les délais et voie de recours, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a accusé réception de sa demande. Le silence gardé plus de deux mois par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie sur ce recours administratif a fait naître une décision implicite de rejet de celui-ci. La requête enregistrée au greffe le 21 août 2025 par laquelle Mme B a saisi le tribunal de céans d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite de rejet au-delà du délai légal de contestation, est manifestement tardive et ne peut qu'être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B 
 Fait à Grenoble, le 29 août 2025. 
 La magistrate désignée 
 E. C 
 La République mande et ordonne préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.