TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler les douze titres de perception référencés n° ADCE-24-2600018141 à ADCE-24-2600018152 émis en vue d'obtenir le remboursement d'un trop perçu d'aides versées en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. M. B, à l'appui de sa requête, se borne à faire valoir qu'il est dans une situation financière difficile. Une telle circonstance est sans incidence sur la légalité des titres de perception attaqués. La requête ne comporte ainsi qu'un moyen inopérant et n'a pas été assortie d'autres moyens dans le délai du recours contentieux de deux mois, lequel a couru au plus tard à la date d'enregistrement de la requête. Par suite, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Lyon, le 26 septembre 2025 
 Le président de la 6ème chambre, 
 F.-X. Pin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,