TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, la commune de Gréoux-les-Bains, agissant par son maire en exercice, représenté par Me Juan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner l'expulsion à tous les propriétaires de véhicules, immatriculés ou non immatriculés, biens et autres objets et aux occupants sans droit ni titre à libérer de leur personne, de tout occupant de leur chef et de tous leurs biens, se trouvant sur les terrains appartenant à la commune de Gréoux-les-Bains cadastrés section ZC n°204, 206, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 199 ;  
 2°) d'ordonner l'enlèvement de tout véhicule, immatriculé ou non, ainsi que tout bien ou objet, se trouvant sur lesdites parcelles ;  
 3°) d'assortir les dispositions précitées d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, par personne et par véhicule ou remorque, ou autre bien quelle qu'en soit la nature, à compter du prononcé de la présente ordonnance ;  
 4°) d'autoriser la commune de Gréoux-les-Bains à faire procéder par un commissaire de justice territorialement compétent aux opérations de libération et d'expulsion des lieux et d'enlèvement de tout véhicule immatriculé ou non immatriculé, bien ou objet, sans délai avec le concours de la force publique et le cas échéant d'un serrurier et de dépanneuses ;  
 5°) commettre à cet effet Me Mathieu Varcin, commissaire de justice, à la résidence de Manosque 04100 y demeurant Ecoforum bâtiment E, BP 10112 avenue Régis Ryskebush.  
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors que cette installation illicite se révèle gravement dommageable et pose d'important problèmes de sécurité et de salubrité ;  
 - le trouble constitue une violation du droit de propriété de celle-ci ;  
 - elle n'est pas en mesure, en l'absence de titre exécutoire, de pouvoir identifier chaque propriétaire et chaque véhicule immatriculé.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la commune de Gréoux-les-Bains se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de la commune de Gréoux-les-Bains de l'action tendant à l'expulsion de tous les occupants de leur chef, occupant les parcelles cadastrées section ZC n°204, 206, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 199 est pur et simple, expliquant que le référé n'est plus d'actualité. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Gréoux-les-Bains tendant à l'expulsion des occupants sans droit ni titre, occupant les parcelles cadastrées section ZC n°204, 206, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123 et 199. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gréoux-les-Bains. 
 Fait à Marseille, le 30 juillet 2025.  
 Le vice-président désigné 
 Juge des référés 
 Signé 
 J.-L Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier