TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par La Poste sur sa demande de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Il résulte tant de la mission qui lui est impartie par ces dispositions que des termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cités au point précédent, que, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de cet article, le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, la requête de M. A, qui formellement, tend, à titre principal, à l'annulation d'une décision implicite de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service est manifestement irrecevable. Elle le serait d'ailleurs tout autant si elle devait être regardée comme tendant, en réalité, à la suspension de l'exécution de la décision en litige, dès lors que, contrairement aux exigences du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, l'intéressé n'a pas saisi par ailleurs le tribunal d'une requête en annulation de cette décision. 
 3. Au surplus, pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que l'acte en litige n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cet acte soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. En l'espèce, M. A n'invoque aucune circonstance de nature à permettre de regarder la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie en se bornant, après avoir rappelé les principes énoncés au point précédent, à faire état, sans autre précision, d'un risque certain de survenance d'un dommage irréversible résultant de la méconnaissance de ses droits et de la violation des règles qu'il cite. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 1er septembre 2025 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,