TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, la société Transfert Déménagement Stockage, représentée par M. A... B..., demande au tribunal l’annulation de la mise en demeure émise par l’URSAFF le 13 juin 2025, portant sur un redressement de 6 069 euros. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance, (…) 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code, « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.142-1 ». 
 3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la requête de la société Transfert Déménagement Stockage, tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2025 par laquelle l’Urssaf l’a mise en demeure de payer la somme de 6 069 euros, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de la société Transfert Déménagement Stockage, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, ne peut qu’être rejetée par ordonnance, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : La requête de la société Transfert Déménagement Stockage est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transfert Déménagement Stockage. 
   
   
 Fait à Lille, le 2 octobre 2025. 
   
   
 Le président du tribunal 
 , 
   
   
 Signé : Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein-emploi et de l’insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,