TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2508788_20260129
- Date
- 29 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre le préfet de la Gironde à lui délivrer un titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2026. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2026
Référence
ORTA_2508788_20260129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel