TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le maire de Dannemarie a délivré à la SCCV Les Rives du canal un permis de construire modificatif n° PC 68068 23 E0011 M03 portant construction de quatre bâtiments d’habitation pour la réalisation de quatre-vingts logements sociaux sur un terrain sis rue des bateliers à Dannemarie ; 
 
2°) d’annuler les arrêtés par lesquels le maire de Dannemarie a délivré les permis de construire « précédents » et « portant le même numéro » ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Dannemarie la somme de 100 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la SCCV Les Rives du canal, représentée par Me Cereja, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable. 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Dannemarie qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCCV Les Rives du canal présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions de la SCCV Les Rives du canal présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la SCCV Les Rives du canal, et à la commune de Dannemarie. 
 
 
 
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
 
A. DULMET 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
 
Le greffier,