TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel, du cinéma, de l'information, des arts et de l'action culturelle CGT, prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me Bonaglia et Me Pascual, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le préfet de police de Paris lui a interdit de manifester le 1er avril 2025 de 13h à 19h place du président Herriot dans le 7ème arrondissement de Paris et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.   
 Le syndicat soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de la manifestation, 
 -  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,  
 -  la mesure n'est pas justifiée par un risque de trouble à l'ordre public alors que la place Edouard Herriot d'une superficie au sol de près de 750 m2 présente l'avantage de se trouver à proximité immédiate de l'Assemblée Nationale où le texte sur la réforme de l'audiovisuel public sera très prochainement débattu,  
 - la fédération CGT du spectacle dispose de son propre service d'ordre,  
 - le lieu alternatif proposé par la préfecture de police est de nature à invisibiliser la manifestation et à éloigner ses participants des élus de la Nation. 
 Par mémoire enregistré le 31 mars 2025, la fédération requérante déclare se désister de cette instance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".      Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la fédération CGT Spectacle déclare se désister de cette instance.  Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel, du cinéma, de l'information, des arts et de l'action culturelle CGT.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel, du cinéma, de l'information, des arts et de l'action culturelle CGT. 
 Fait à Paris, le 1er avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 J.P. Ladreyt  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.