TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, la société par actions simplifiée de garde d'archives (SAGA), représentée par son liquidateur amiable, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la rectification de l'impôt sur les sociétés sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 mise en recouvrement par avis 28 juin 2024 pour un montant de 9 741 euros ; 
 2°) d'enjoindre la restitution de cette somme, ainsi que " la reconstitution de son déficit reportable " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.  
 4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établie par le service des impôts des entreprises dont le siège se situe à Paris. Par suite, la requête de la société SAGA ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société par actions simplifiée de garde d'archives est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée de garde d'archives et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Melun, le 25 juillet 2025.  
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,