TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Saihi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par lequel le préfet du Var l’a maintenu en rétention administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil par l’application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
- l’ordonnance n° 25/03052 du 13 décembre 2025 par laquelle le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis à la rétention administrative de M. A... ;  
 
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En premier lieu, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ».  
 
2. Par une ordonnance du 13 décembre 2025, antérieure à l’introduction du recours de M. A... devant ce tribunal, le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a mis fin au maintien en rétention de M. A.... Dès lors, la requête de M. A..., qui était dépourvue d’objet à la date de son introduction, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Saihi et au préfet du Var. 
 
Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025.  
 
Le magistrat désigné, 
Bachir Zouad 
 
 
  
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Var, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
Pour expédition conforme : 
 
La greffière en chef,