TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
   
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de huit jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la mesure sollicitée est urgente s'agissant d'un renouvellement ; 
 - elle est utile compte tenu des dysfonctionnements auxquels il fait face ; 
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc titulaire d'une carte de séjour temporaire venant à expiration le 10 juin 2025, a sollicité le 2 janvier 2025 le changement de l'adresse mentionné sur ce titre. Il a obtenu satisfaction le 17 janvier 2025 et a été informé que son nouveau titre de séjour était en cours de fabrication. M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à fin de lui remettre ce nouveau titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En se bornant à présenter la capture d'écran de deux messages libellés à l'adresse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis les 28 mars 2025 et 11 avril 2025, M. A ne justifie pas avoir saisi celle-ci d'un message qu'elle aurait effectivement reçu et qu'en dépit d'une telle sollicitation le préfet manquerait à son obligation de remise du titre accordé. Dès lors, la condition d'utilité de sa demande à laquelle est subordonnée l'intervention du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'est manifestement pas remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée selon la procédure régie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 5 juin 2025. 
                               Le juge des référés, 
 Sign 
                                    P. C 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.